Un membre de votre famille, un ami ou un proche est actuellement détenu en prison ? La personne souhaite réinsérer dans la société de manière anticipée après avoir purgé une partie de sa peine ?
A quoi consiste la liberté conditionnelle ?
La liberté conditionnelle consiste à réinsérer par anticipation des condamnés à la société et à prévenir la récidivité. Elle répond essentiellement aussi au principe de l’individualisation de la peine. La procédure de liberté conditionnelle intervient a posteriori d’une condamnation pénale et vise à raccourcir la peine d’emprisonnement d’une personne condamnée par une décision de justice.
Qui peut demander le bénéfice de la liberté conditionnelle ?
Majeure ou mineure, toute personne condamnée peut demander à sortir de prison par simple requête écrite. Elle intervient avant que les détenus aient accompli au moins la moitié de la durée de sa peine, soit le double de la durée de la peine restant à subir pour les condamnés en état de récidive, et au moins 15 ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.
Dans quelles mesures un juge peut l’octroyer au détenu ?
Sur la demande de liberté conditionnelle d’un détenu, il revient au juge d’application de la peine (JAP) ou au Tribunal d’application des peines (pour peines d’emprisonnement supérieures à 10 ans ou pour une peine encore à purger supérieure à 3 ans) de statuer. Le détenu peut en effet bénéficier d’une liberté conditionnelle si :
- Son projet de sortie est lié à sa situation familiale sociale et professionnelle et sociale (preuve de l’offre d’un emploi, d’un enfant à charge, d’un problème de santé)
- La personne condamnée montre des efforts sérieux de réadaptation sociale.
- Elle apporte des preuves de sa bonne conduite au cours de sa détention.
Le débat devant le JAP est contradictoire étant donné qu’il se fait en présence de toutes les parties. Le détenu peut être assisté par un avocat et dispose d’un délai de dix jours à compter de sa notification pour faire un recours devant la Cour d’appel à l’encontre de la décision rendue.
Les droits et devoirs d’un détenu au cours d’une liberté conditionnelle ?
Dans le cadre de libération conditionnelle d’un détenu, il y a toujours ce qu’on appelle délai d’épreuve. Un moment pendant lequel le condamné libéré est placé sous la surveillance du JAP et d’un travailleur social du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Pendant le délai d’épreuve, le condamné doit respecter les mesures de contrôle suivantes : résider dans le lieu fixé par la décision de libération conditionnelle, répondre aux convocations du JAP ou du SPIP, signaler tout changement, justifier de la régularité de sa situation, justifier de son emploi du temps de ses moyens de subsistance. S’il ne respecte pas ces conditions à la lettre, il devra retourner en prison pour purger sa peine.