Divorce par faute

D’après le Code civil initié par Napoléon, l’article 242 évoque la notion de divorce pour faute. Cette circonstance survient en présence d’une désobéissance aux obligations familiales ou par l’existence d’une violation du mariage. Ceci est imputable à l’époux et rend inadmissible la conservation de la vie commune. Les faits blâmables se résument par le principe d’assistance, […]